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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE VINS EN LIGNE
1. Stipulations générales
1.1 Domaine d’application et d’opposabilité
Les présentes conditions sont conclues entre la société SA SAGET LA PERRIERE et les personnes souhaitant effectuer un achat auprès de cette société, notamment via le site internet www.sagetlaperriere.com , ci-après dénommé le « Site ».Elles annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout autre document émis par SA SAGET LA PERRIERE et notamment catalogues, prospectus, brochures ou publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative. Un exemplaire des présentes conditions générales de vente est téléchargeable sur le Site.Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente et les conditions tarifaires avant la passation de sa commande. A ce titre, le fait pour toute personne de commander un (des) produit(s) sur le Site objet des présentes, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente.Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SA SAGET LA PERRIERE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par SA SAGET LA PERRIERE et ses Clients.
1.2 Modification
La SA SAGET LA PERRIERE se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site (les Conditions Générales de Vente appliquées étant celles en vigueur au moment du passage de commande par le client).
1.3 Protection des mineurs
L’article L3342-1 de la loi du 21 juillet 2009 du Code de la Santé Publique interdit la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. Par conséquent, l’acheteur s’engage, en validant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus et la capacité juridique pour pouvoir acheter à la date de cette commande.
1.4 Abus d’alcool
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
2 . Commande
Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s’engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande sur le Site en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, SA SAGET LA PERRIERE ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services.
2.1 Procédure de passation des commandes
a- Sélection sur le Site d’un ou plusieurs produits.
b- Insertion du ou des produits sélectionnés dans le Panier.
c- Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix et le prix total des produits sélectionnés apparait dans votre Panier.
d- En cliquant sur « Commander » vous entamer la passation de votre commande par la création d’un compte client à l’aide du formulaire d’inscription en renseignant vos coordonnées. Un email de confirmation d’inscription vous sera adressé.
e- Vous choisissez ensuite le mode de livraison qui vous convient le mieux parmi la livraison à domicile ou le retrait de votre commande au sein de la boutique de la Maison Saget La Perrière.
f- Enfin, vous fournissez les informations nécessaires au paiement de votre commande.
g- Un récapitulatif vous est alors soumis reprenant l’ensemble des produits, vos coordonnées, les frais de port, votre mode de paiement, pour vous permettre de vérifier le détail de votre commande et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de votre commande.
h- Votre « premier clic » permettra l’enregistrement de votre commande, sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente et certifier avoir plus de 18 ans. Par le seul fait de valider sa commande sur le site, le client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Votre commande ne sera enregistrée qu’après votre dernière validation, qui se manifestera par votre « second clic » qui correspond au moment de l’enregistrement de vos coordonnées bancaires.Toutefois, votre contrat ne sera définitivement conclu qu’après l’acceptation du paiement par votre banque.A compter de la validation définitive de votre commande (se manifestant par votre « second clic »), nous vous adresserons un email de confirmation de votre commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet email, vous disposerez d’un moyen de preuve attestant de votre commande.Un email vous confirmant l’expédition de votre commande vous saura également envoyé dès que votre colis partira de SA SAGET LA PERRIERE.
2.2 Validation de la commande
Une fois la commande validée sur le Site, le Client peut imprimer un récapitulatif de sa commande, qu’il recevra également par courriel, et la facture de sa commande. Ces documents doivent être conservés, ils constituent la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties.
2.3 Annulation partielle ou totale de la commande
SA SAGET LA PERRIERE se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, pour un motif légitime, correspondant, à un problème prévisible concernant l’anormalité de la commande et/ou de la livraison à effectuer.Toute commande sera honorée dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture sur un millésime, SA SAGET LA PERRIERE se réserve la possibilité d’assurer ses livraisons avec le millésime en cours. En cas d’indisponibilité des produits après que le Client ait passé sa commande, SA SAGET LA PERRIERE s’engage à prévenir par email le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors demander l’annulation de sa commande ou demander un échange de produits. En cas d’annulation de la commande du produit concerné par le Client, le remboursement sous forme d’un avoir du produit indisponible s’effectuera au plus tard dans les trente (30) jours suivant l’encaissement des sommes versées par le Client.
3. Produits
3.1 Communication des produits sur le Site
SA SAGET LA PERRIERE apporte le plus grand soin à la communication d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits vendus sur le Site au moyen notamment de fiches techniques et de photographies illustrant les produits. Les photographies reprises sur le Site ne sont pas contractuelles.
3.2 Conservation des produits
Pour stocker et faire vieillir le vin, certaines conditions sont à respectées :Il faut éviter les lieux aux changements de températures et les zones où se dégagent des odeurs.Il faut prévoir une bonne isolation et un système d’aération.Les bouteilles doivent être couchées pour que le bouchon reste en contact avec le vin et ne se dessèche pas.L’idéal sera de placer au niveau inférieur les bouteilles exigeant la plus grande fraicheur et en hauteur les autres.
3.3 Conditionnement
Nos bouteilles disponibles à la vente peuvent avoir une contenance de 375ml, 500 ml, 750 ml ou 1500 ml. Les Produits sont livrés dans un emballage carton standard de 1,2,3 ou 6 bouteilles.
3.4 Utilisation des produits
Compte tenu de la spécificité de certains produits commercialisés, SA SAGET LA PERRIERE attire plus particulièrement l’attention des Clients sur son Site quant à leurs conditions d’utilisations. Le Client est parfaitement informé que tous les produits commandés sont soumis aux tolérances habituelles et inhérentes à un produit biologiquement vivant, tel le vin, qui évolue dans le temps. En tout état de cause, l’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client.Ainsi, le Client sera seul responsable du choix du stockage et de l’utilisation des produits acquis par lui via le Site de la SA SAGET LA PERRIERE. A ce titre, il déclare être parfaitement informé des caractéristiques, évolutions des produits et avoir pu obtenir toutes précisions nécessaires concernant leurs conditionnements, conditions de stockage et en conséquence, avoir procédé à leur acquisition et utilisation en toute connaissance de cause. Dans ces conditions, le Client est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination. SA SAGET LA PERRIERE ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à un stockage ou à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.
3.5 Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
4. Prix / Modalités de Paiement
Les produits sont payables comptant lors de la commande effective. La commande est validée après son paiement effectif, sauf indications contraires. Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée Paybox du Crédit Agricole.Les produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la vente. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises pour les Clients consommateurs, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison des produits, ni les éventuels frais inhérents à certains modes de paiement, facturés en supplément et clairement indiqués avant la validation de la commande.SA SAGET LA PERRIERE se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, sans préavis. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée.Les commandes sont payables en euros(€).Le prix des produits incluant les frais de port (définis à l’article 5.2) est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le paiement sur le Site se fait par carte bancaire (visa, carte bleue, mastercard).L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de SA SAGET LA PERRIERE.SAGET LA PERRIERE se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du client.
5. Retrait ou Livraison / Réception
Les produits sont proposés à la vente uniquement sur le territoire de la France Métropolitaine, en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg. La livraison des produits est effectuée par colissimo pour toute commande de 1 à 23 bouteilles, puis par transporteur pour les commandes de plus de 24 bouteilles.
Pour une exonération des frais de port :
- Les frais de livraison sont offerts pour toute commande égale ou supérieure à 350€.
- La remise directe de la marchandise à l’acheteur peut se faire au sein de la Maison SAGET LA PERRIERE – La Castille – 58150 POUILLY SUR LOIRE aux horaires d’ouverture de la boutique (Lundi au Vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h30).
5.1 Délais de livraison
Le colis est expédié après réception du paiement du Client et confirmation de la commande par SA SAGET LA PERRIERE.Sauf cas de force majeure, le délai normal de livraison en France Métropolitaine est de 20 jours ouvrables à compter de la disponibilité des produits commandés dans le stock de SA SAGET LA PERRIERE. Le délai de livraison en tout autre lieu, qui dépend d’éléments extérieurs à la volonté de SA SAGET LA PERRIERE, est variable selon la destination.En raison de l’encombrement des transports chaque fin d’année, SA SAGET LA PERRIERE demande au Client de compter 30 jours de délais de livraison pour la période de Novembre à Février.En tout état de cause, SA SAGET LA PERRIERE ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure – tel que stipulé à l’article 8 des présentes – ou à une faute du Client.
5.2 Modalités de livraison / Réception
En Retrait Boutique :La délivrance des produits commandés par le Client peut s’effectuer par leur enlèvement, opéré par le Client, dans les locaux de la SA SAGET LA PERRIERE si stipulé par le Client lors de la passation de commande sur le Site aux jours et horaires d’ouverture de la Boutique (Lundi au Vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h30). La vérification du contenu de la commande se fera sur place avec un salarié de la SA SAGET LA PERRIERE qui attestera de la bonne conformité du colis.Pour les autres cas, le Montant des frais de port est automatiquement calculé sur notre Site suivant la quantité et la destination de vos vins.Les risques sont à la charge du destinataire à compter du moment où les produits ont été livrés à la personne désignée comme destinataire sur les documents de commande et de transport.Ainsi, il appartient au Client de vérifier, lors de la livraison, le nombre de cartons, contenants ou colis, de déballer les Produits en présence du livreur, de vérifier avec lui la conformité de la livraison à la commande, d’établir avec lui le détail du manquant éventuel, d’indiquer sur le récépissé d’expédition le détail de ce manquant et sa valeur sous formes de réserves, et de signer avec le livreur ledit récépissé d’expédition. Il suffira ensuite de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et de SA SAGET LA PERRIERE dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits, étant précisé que tout manquant, avarie ou perte liés au transport sera de la seule responsabilité du transporteur.Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sera considéré comme accepté par le Client et dégagera la SA SAGET LA PERRIERE de toute responsabilité vis-à-vis du Client.En cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, du fait du Client, SA SAGET LA PERRIERE ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livraison. Dans ce cas, les frais de port ne seront pas remboursés au Client par SA SAGET LA PERRIERE.La délivrance des produits commandés par le Client peut également s’effectuer par leur enlèvement opéré par le Client dans les locaux de SA SAGET LA PERRIERE si stipulé par le Client lors de la passation de Commande sur le Site.
6. Droit de rétractation
En application de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés. Le délai de remboursement est de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.Le Client doit retourner les produits, à l’adresse indiquée à l’article 12 des présentes, dans leur parfait état de revente et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à SA SAGET LA PERRIERE, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire de rétractation.Télécharger ici le formulaire au format PDF et imprimez-le. Il doit retourner le(s) produit(s) avec un double de la facture ainsi que ce formulaire complété. Seul les risques et les frais de retour des produits restent à la charge du Client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, SA SAGET LA PERRIERE pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants.SA SAGET LA PERRIERE s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type. Néanmoins, SA SAGET LA PERRIERE est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des produits.Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause.
7. Responsabilités et garanties
SA SAGET LA PERRIERE est tenu aux garanties légales en vigueur à savoir pour les Clients consommateurs, la garantie légale de conformité (articles L.211-4 les suivants du Code de la consommation), étant rappelé que le vin est un produit biologiquement vivant et qui évolue dans le temps, et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.
7.1 Anomalies ou vice-caché
Sans préjudice des éventuelles réserves émises auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SA SAGET LA PERRIERE dans les 8 jours de la réception des produits ou de la découverte d’un vice caché. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à SA SAGET LA PERRIERE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de SA SAGET LA PERRIERE et donnera lieu à l’établissement d’un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client. A défaut de réception du produit par SA SAGET LA PERRIERE aucun remboursement ne pourra être accordé, SA SAGET LA PERRIERE étant dans l’impossibilité de constater les anomalies éventuelles.
7.2 Dommages et préjudices
Lorsque la responsabilité de SA SAGET LA PERRIERE est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, etc.
En tout état de cause, SA SAGET LA PERRIERE décline toute responsabilité du fait notamment, sauf faute de SA SAGET LA PERRIERE :
- Des défauts, détériorations ou modifications des Produits et/ou de leurs contenants, provoqués par l'usure non naturelle, par un accident extérieur (stockage inadapté, utilisation anormale, choc, ou autre) ;
- Des actes malveillants du Client ou de tiers ;- Des dommages ou défectuosités résultant de prédispositions maladives du vin ;
- Des dommages ou défectuosités résultant d’un défaut, d’une négligence ou d’une faute du Client dans la conservation ou la manipulation du vin ;
- Des dommages occasionnés directement ou indirectement par guerre (étrangère ou civile), des actes de terrorisme, le sabotage, la grève, l'émeute, le mouvement populaire, des inondations, ou autres événements naturels irrésistibles, de même que ceux résultant directement ou indirectement d'explosions, des dégagements de chaleurs, d'irradiations, de radiations ou de tout autre événement assimilable, à moins que le Client apporte la preuve que le dommage subi par les Produits n'est pas exclusivement dû à l'une de ces causes ;
- Des vices apparents pour lesquels le Client n'a pas formulé les réserves prévues à l'article 5 ;
- Des dommages liés au défaut ou au retard de livraison, aux manquants ou avaries ;
- En cas de fausses informations ou d’erreur de saisie de ses coordonnées par le Client ;
- En cas de mauvaise utilisation du mode opératoire de passation de commande par le Client.
7.3 Dommages liés au système informatique du site
SA SAGET LA PERRIERE ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.La transmission de données via Internet peut entrainer l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, SA SAGET LA PERRIERE ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
En tout état de cause, SA SAGET LA PERRIERE décline toute responsabilité du fait notamment, sauf faute de SA SAGET LA PERRIERE :
- Pour toute interruption du Site ;
- Pour survenance de bogue ;
- Pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à la disposition sur le Site ;
- Pour des raisons de maintenance, SA SAGET LA PERRIERE pourra interrompre son service et s’efforcera d’en avertir préalablement les Clients. Le Client du Site reconnait avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
7.4 Rappel / Retrait des produits
En cas de rappel obligatoire ou de nécessité de suspendre la vente des Produits, de réclamations, injonctions de l’administration et/ou d’actions de consommateurs ou de tiers concernant les Produits, ou d’autres produits concurrents de même catégorie, du fait notamment de vices affectant le conditionnement voire le Produit lui-même, le Client s’engage à en informer sans délais SA SAGET LA PERRIERE, à l’assister et prendre toutes mesures concertées avec lui pour faire face à cette situation et préserver ainsi la notoriété de SA SAGET LA PERRIERE et la santé du consommateur. Tout retrait ou rappel de Produit doit être préalablement et expressément accepté par écrit par SA SAGET LA PERRIERE.
8. Force Majeure
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par SA SAGET LA PERRIERE, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par SA SAGET LA PERRIERE au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, SA SAGET LA PERRIERE informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.On entend par cas de force majeure tout évènement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible de cet évènement, ces trois critères étant alternatifs, tels que incendies, inondations, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, blocage des télécommunications et des réseaux informatiques, piratage des produits par un tiers, ainsi que tout autre évènement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de 15 jours après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit.
9. Propriété intellectuelle / Informatique et liberté
L’ensemble du contenu du Site ou de toute communication publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de SA SAGET LA PERRIERE ou est utilisé avec l’autorisation des titulaires des droits en cause.Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdits, sauf si SA SAGET LA PERRIERE donne son autorisation expresse et préalable.SA SAGET LA PERRIERE perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l’exécution des commandes passées, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de SA SAGET LA PERRIERE, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.
9.1 Archivage / Preuve
Les données conservées dans la base de données de la société font force probante des commandes passées sauf erreur manifeste dont le client apporte la preuve. Le Client admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.Le client ayant la possibilité de vérifier l’exactitude des coordonnées saisies, il assumera seul les conséquences de la non-réception ou de la perte des produits commandés en cas d’erreur.
9.2 Politique de confidentialité / Données personnelles
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter SA SAGET LA PERRIERE aux coordonnées figurant à l’article 12 des présentes.Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. L’utilisation d’informations personnelles à d’autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.
10 .Loi applicable / Prescription / Attribution de juridiction
Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de solution amiable dans un délai de 15 jours, les parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.Tous litiges éventuels entre SA SAGET LA PERRIERE et un Client seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de NEVERS auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
11. Informations Légales
En application de l’article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
A) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
B) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-7 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article L.211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
12. Contact Service Client
Identification du vendeur : SA SAGET LA PERRIERE – BP 26. La Castille - 58150 POUILLY-SUR-LOIRE - Capital social de l’entreprise : 459 000,00€ - Numéro de SIREN : 304 890 817 00022 - Numéro de TVA intracommunautaire : FR 02 304 890 817 - Pour toute question ou réclamation relative aux produits et services, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétractation, l’application de la garantie des produits, le Client peut contacter SA SAGET LA PERRIERE aux coordonnées suivantes : Adresse postale : SAGET LA PERRIERE – La Castille – 58150 POUILLY-SUR-LOIRE - Adresse électronique : boutique@sagetlaperriere.com - Téléphone : 03.86.39.57.75 - Du Lundi au Vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h30.
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE COFFRET CADEAU LOIRE & TERROIRS
L’émetteur du coffret cadeau est la société SAGET LA PERRIERE, Société Anonyme au capital Social de 459 000€, La Castille BP 26 58150 Pouilly-sur-Loire enregistrée sous le numéro de SIREN 30489081700022.RCS Nevers 75 B 304 890 817, immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le n° 058 160 001. Assurance MMA IARD n° 124 525 958. Garantie Financière : CA Mutuel Centre Loire – 8, allée des Collèges – 18000 Bourges.
I. Définitions
Carte cadeau : désigne le document comportant le code confidentiel et la date de validité. La carte cadeau n’a pas de valeur faciale et doit être utilisée en une seule fois pour l’achat de l’une des prestations contenues dans le coffret cadeau.
Bon cadeau : désigne le document comportant le mode d’emploi, la description des différentes prestations proposées selon 3 thématiques définies.
Coffret cadeau : désigne l’ensemble des éléments au sein de l’emballage. Un coffret cadeau est composé de :
- Une carte cadeau
- Un bon cadeau
- Une pochette dans laquelle la carte cadeau et le bon cadeau sont conditionnés. Le coffret cadeau peut être délivré par voie directe ou postale. SA SAGET LA PERRIERE se réserve le droit de compléter la liste des prestations proposées au sein des coffrets cadeaux disponibles à la vente ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.
Etablissement : désigne la société émettrice du bon cadeau qui assure toutes les obligations se référant à l’offre.Prestation : désigne l’ensemble de l’offre assurée par les partenaires de l’établissement auprès du bénéficiaire.Les prestations sont déclinées en univers thématiques variés tels que « Gastronomie », « Sport et Nature »…
Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du coffret cadeau.
Client : désigne la personne qui achète un coffret cadeau, étant entendu que le client peut ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel ou destiné à un bénéficiaire.
Distributeur : désigne les entités commercialisant les coffrets cadeaux par voie directe.
Partie(s) : désigne le Client et/ou SAGET LA PERRIERESite : désigne le site internet www.sagetlaperriere.com
2. Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l’activité de vente de coffrets cadeaux par SAGET LA PERRIERE dans ses points de vente, par téléphone ou sur le site www.loire-terroirs.fr Ces conditions générales de vente sont applicables à compter du 1 Janvier 2015. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces conditions et prévalent sur toutes autres conditions générales du Client. Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par l’établissement, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne s’appliqueront pas aux commandes qui auront été acceptées et validées par SAGET LA PERRIERE préalablement. Les clients déclarent être majeurs et pleinement capable de contracter.
ARTICLE 1 : Commande
Le client peut commander un ou plusieurs coffrets cadeaux directement :
• Par téléphone : +33 (0)3. 86. 39. 57. 75
• En direct dans nos différents points de vente.
• Par internet sur le site : www.sagetlaperriere.comLorsque le coffret cadeau est acquis par le client directement auprès d’un distributeur, celui-ci agit en qualité de mandataire de l’établissement SAGET LA PERRIERE qui en définit les conditions générales de vente et d’utilisation et qui est seul responsable avec ses partenaires sélectionnés de la bonne exécution des prestations décrites dans le coffret cadeau.1.1 Procédure de passation de commande sur le SiteLa procédure de passation des commandes sur le site comporte les étapes suivantes :
• Sélection sur le Site d’un ou plusieurs coffrets cadeaux ;
• Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix et le prix total des coffrets cadeaux sélectionnés, vos coordonnées, les frais de port, votre mode de paiement, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de votre commande ;• Votre "premier clic" permettra l’enregistrement de votre commande, sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente. Par le seul fait de valider sa commande sur le site, le client déclare avoir lu, compris, et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
• Votre commande ne sera enregistrée qu’après votre dernière validation, qui se manifestera par votre "second clic".
• En cas de paiement par carte bancaire, ce "second clic" correspondra au moment de l’enregistrement de vos coordonnées bancaires. Toutefois, votre contrat ne sera définitivement conclu qu’après l’acceptation du paiement par votre banque.
• A compter de la validation définitive de votre commande (se manifestant par votre "second clic"), nous vous adresserons un email de confirmation de votre commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet email, vous disposerez d’un moyen de preuve attestant de votre commande.• Dès réalisation d’une commande d’un ou de plusieurs coffrets cadeaux, le commanditaire aura accès à une interface permettant de réaliser le suivi de ses commandes.
ARTICLE 2 : Conditions d’utilisation des bons cadeaux, validite, disponibilite et responsabilite
2.1 : Seule la présentation de l’original de la carte cadeau et du bon cadeau reçu par voie postale ou acquis directement auprès de SA SAGET LA PERRIERE ou d’un distributeur donne droit à une prestation.
2.2 : Procédure de réservation du séjourLe bénéficiaire sélectionne une prestation parmi les 3 choix proposés.Le bénéficiaire contacte l’hôtel PANORAMIC pour formuler sa demande de réservation.Le bénéficiaire communique le code confidentiel afin de valider sa réservation.Dès la réservation validée auprès de l’hôtel et du partenaire, le bénéficiaire reçoit un email de confirmation de la part de l’hôtel PANORAMIC.Le bénéficiaire ne peut modifier la date de réservation et le choix du partenaire dès que la réservation a été faite auprès de l’hôtel PANORAMIC et du partenaire en question.
2.3 : Le bénéficiaire doit remettre la carte cadeau à l’hôtel PANORAMIC dès son arrivée. Ainsi, l’hôtel Panoramic donne au bénéficiaire un bon d’échange à remettre au partenaire pour l’exécution de l’activité choisie.
2.4 : Le bénéficiaire doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées lors de la réservation. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
2.5 : Les prestations sont réalisables selon les dates et jours de la semaine précisés sur le bon cadeau.
2.6 : Les prestations n’incluent pas le transport. Que ce soit jusqu’au lieu d’hébergement, jusqu’au lieu d’activité ou le déplacement du lieu d’hébergement au lieu d’activité du partenaire.
2.7 : Les prix comprennent la location de la chambre et le petit déjeuner. Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas les boissons. Lorsqu’un client occupe seul une chambre prévue pour deux personnes, il lui est facturée un supplément dénommé « supplément chambre individuelle » (également dénommée chambre « single »).
2.8 : Les photographies présentées dans le coffret cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.
2.9 : La réalisation de la prestation est soumise aux conditions spécifiques de l’établissement sélectionné et de ses partenaires, notamment en termes d’annulation ou de modification de la réservation, de la limite d’âge, des conditions physiques du ou des bénéficiaires et des conditions météorologiques.
2.10 : Le partenaire proposant la prestation choisie par le bénéficiaire est seul responsable de la bonne exécution de la prestation. Le distributeur et SAGET LA PERRIERE ne peuvent voir leur responsabilité engagée du fait de l’inexécution de la prestation. En cas d’impossibilité indépendante de la volonté de l’établissement et de ses partenaires (météo…) concernant la bonne exécution d’une prestation en plein air, SAGET LA PERRIERE s’engage à attribuer un remboursement forfaitaire de 80€ ou proposera une nuit offerte à l’hôtel PANORAMIC au bénéficiaire.
2.11 : En cas de non réservation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction de la carte cadeau et du bon cadeau, le bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. En revanche dans le cas où un bénéficiaire ne peut consommer son coffret cadeau dans la période prévue, nous l’invitions à contacter SAGET LA PERRIERE.
2.12 : Le coffret cadeau donne droit à des prestations différentes d’un partenaire à l’autre. Il n’est valable que pour une seule activité parmi celles présentées dans le coffret cadeau.
2.13 : SAGET LA PERRIERE déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et diplômes lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.Toutefois, le bénéficiaire est invité à vérifier qu’il bénéficie lui-même d’une couverture d’assurance suffisante, notamment pour la pratique de certaines activités sportives dites "à risque". Il est rappelé au bénéficiaire que la délivrance des prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d’observer les règles de prudence élémentaires pour les activités sportives, notamment celles dites "à risque". Le bénéficiaire en accepte les risques en conséquence.
ARTICLE 3 : Prix et conditions de reglement
3.1 : Prix
Le prix de vente des coffrets cadeaux présents sur le site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et sont ceux en vigueur lors de la validation de la commande.Les coffrets cadeaux se situent hors du champ d’application de la TVA selon l’article 261C du CGI.Les frais de port, définis à l’article 6.3, pratiqués pour l’acheminement des coffrets cadeaux de SAGET LA PERRIERE ne sont pas compris dans le prix. Ces frais seront portés à la connaissance du client avant la finalisation de sa commande. Les prix de vente des coffrets cadeaux peuvent être modifiés à tout moment par SAGET LA PERRIERE. Le client sera averti de cette modification avant toute commande.
3.2 : Conditions de règlement
Le paiement de la commande en vente directe pourra être effectué selon les modalités suivantes :
- En espèces ;
- Par carte bancaire. (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard.) ;
- Par chèque libellé à l’ordre de SAGET LA PERRIERE.
Le paiement de la commande passée par téléphone pourra être effectué selon les modalités suivantes :
- Chèque bancaire : Le paiement différé par chèque bancaire implique que la livraison du coffret cadeau ne pourra se faire qu’à réception par SAGET LA PERRIERE du chèque bancaire. Au dos de ce chèque bancaire, le client devra impérativement indiquer le n° de commande.
- Par Virement à Distance (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard / Mastercard.) : en communiquant directement par téléphone, le numéro de carte bancaire, sa date de validité et le code de contrôle. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande.
Le paiement de la commande via le site internet pourra être effectué selon les modalités suivantes :
- Par carte bancaire en fonction des cartes indiquées dans la page de moyen de paiement : en indiquant dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, la date de validité et le code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande.Le site permet de transmettre les coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de la passation de commande par le biais du service XXXX.SAGET LA PERRIERE se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du client.
ARTICLE 4 : Droit et delais de retractation
A partir de la date de réception de la commande, selon les termes de l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités pour retourner à ses frais le coffret cadeau commandé.Seuls les coffrets cadeaux incluant le bon cadeau et la carte cadeau retournés dans les délais et en parfait état (les coffrets cadeaux retournés sans la présence du bon cadeau et de la carte cadeau, endommagés, salis, ne seront pas repris) pourront être remboursés.Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à SA SAGET LA PERRIERE, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire de rétractation téléchargeable ci-dessous.Télécharger ici le formulaire au format PDF et imprimez-le. Il doit retourner le ou les coffret(s) cadeau(x), à l’adresse de correspondance suivante : SAGET LA PERRIERE, La Castille 58150 POUILLY SUR LOIRE, avec un double de la facture ainsi que ce formulaire complété. Seul les risques et les frais de retour du ou des coffret(s) cadeau(x) restent à la charge du Client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des ne sont pas respectées, SA SAGET LA PERRIERE pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants.SA SAGET LA PERRIERE s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type. Néanmoins, SA SAGET LA PERRIERE est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des produits. Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause.
ARTICLE 5 : Signature et preuve
Le client reconnait la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par SAGET LA PERRIERE et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.
ARTICLE 6 : Livraison
Article 6.1 : Modalité de livraison
En cas de commande téléphonique ou effectuée sur le Site, la livraison est effectuée après réception du versement intégral du prix.SAGET LA PERRIERE expédie les coffrets cadeaux uniquement en Europe.Les coffrets cadeaux seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la prise de commande que ce soit à son adresse personnelle ou directement au(x) bénéficiaire(s) nommément désignés et identifiés. La responsabilité de SAGET LA PERRIERE ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’erreur de saisie, de la part du client, lors de la passation de la commande. Il lui incombera de contacter SAGET LA PERRIERE dans les conditions prévues à l’Article 9.
Article 6.2 : Délais de livraison
L’expédition du ou des coffrets cadeaux interviendra dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la commande. Le client recevra un email confirmant l’expédition de sa commande qui précisera un numéro de suivi transporteur permettant ainsi de suivre l’acheminement de sa commande. Le client ne pourra dénoncer le contrat si le dépassement de la date limite de livraison est dû à un cas de force majeure (grèves, émeutes, guerres, accidents…).Toutefois, en cas de non-réception de la commande au-delà des 15 jours ouvrés SAGET LA PERRIERE s’engage à rembourser les frais de port.Nous rappelons qu'aucun coffret cadeau sera expédié le samedi, ni le dimanche.
Article 6.3 : Frais de port
Les frais de port sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des coffrets de la façon suivante.Pour le mode de livraison standard, soit la lettre suivie : Livraison en France : 6.00 €€Livraison Autres Pays d’Europe : 12.00 €€Les frais de port sont soumis à la TVA au taux de 20%.
Article 6.4 : Non-conformité
SAGET LA PERRIERE, La Castille 58150 Pouilly sur Loire se porte garant de la conformité des biens au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.SAGET LA PERRIERE est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Article 6.5 : Réserves
Le client est tenu de vérifier l’état du coffret cadeau à la livraison. En cas de détérioration partielle ou totale ou de manquement, le client devra apposer des réserves sur le bordereau du transporteur. Le client est également tenu d’indiquer et motiver, au transporteur, ses réserves par lettre recommandée, dans les 72 heures ouvrées à compter de la réception du coffret cadeau contesté. A défaut, le coffret cadeau livré sera irrévocablement réputé conforme à la commande et exempt de tout vice apparent.
ARTICLE 7 : Transfert de propriété/ transfert de risques
Le transfert de propriété et des risques se fait au moment de la remise du coffret cadeau au client.
ARTICLE 8 : Durée de validité des coffrets cadeaux
Les coffrets cadeaux ont une durée d’utilisation limitée indiquée sur la carte cadeau. Ils sont valables un an à compter de la date d’achat.Si la réservation est prise avant la date de fin de validité, le bénéficiaire a la possibilité de consommer le coffret cadeau après la date de validité. Passée cette date, aucune autre réservation ou modification ne pourra être prise en compte. Si la réservation n’a pas été faite avant la date de fin de validité du coffret, celui-ci sera nul.
ARTICLE 9 : Service client
Toute autre demande doit être adressée à SAGET LA PERRIERE soit par téléphone au +33 (0)3.86.39.57.75 soit par email à l’adresse suivante : info@loire-terroirs.fr soit par courrier, à l’adresse suivante : SAGET LA PERRIERE, La Castille 58150 Pouilly-sur-Loire
ARTICLE 10 : Intégrité du contrat
Le fait pour SAGET LA PERRIERE de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une de ces quelconques clauses des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle et non applicable, cette déclaration n’affectera en rien la validité et le caractère exécutoire des autres stipulations des Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle
Les dénominations, marques, logos, dessins, textes sont la propriété exclusive de l’établissement SAGET LA PERRIERE et ne saurait conférer à autrui un quelconque droit de propriété intellectuelle sur tout ou partie de ces éléments. A ce titre SAGET LA PERRIERE bénéficie d’une protection légale contre tout usage illicite, notamment contre toute utilisation faite sans l’autorisation de l’établissement.Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces dénominations, marques, logos et dessins pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord de l’établissement, est strictement interdite.
ARTICLE 12 : Informatique et libertés
L’établissement constituera un fichier informatique contenant les informations personnelles demandées au client lors de la commande. Ces informations permettront à l’établissement de suivre les commandes, assurer la livraison, améliorer le service et proposer des offres commerciales.Le client pourra à tout moment modifier, supprimer ou rectifier ses données personnelles le concernant dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à la loi « informatique et libertés »Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante :SAGET LA PERRIERE, La Castille 58150 POUILLY SUR LOIRE.
ARTICLE 13 : Cas fortuit/ force majeure
L’établissement SAGET LA PERRIERE ne peut être tenu pour responsable de cas fortuits, des cas de force majeure, du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement de la prestation ou pour toute raison imputable à l’acheteur, au bénéficiaire ou au partenaire.Les obligations contenues aux termes des présentes Conditions Générales de Vente ne seront donc pas applicables ou seront suspendu de plein droit et sans indemnité.L’établissement informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les quinze jours de sa survenance.
ARTICLE 14 : Droit applicable - litiges
Le présent contrat et les Conditions Générales de Vente le régissant sont soumis à la loi française.Pour tout litige relatif à une commande passée en directe, par téléphone, sur le Site ou pour tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.